Gel d’avril 2021 Déposez vos demandes d’indemnisation supplémentaire

À la suite de l’épisode de gel en avril 2021, le ministère de l’Agriculture avait décidé, dans le cadre du « plan gel », la mise en place d’une aide complémentaire pour les entreprises agricoles assurées contre les risques climatiques. Son enveloppe est de 63 millions d’euros.

Les demandes pour en bénéficier peuvent être déposées sur le site de FranceAgriMerdu 25 mars au 6 mai 2022 à 14 heures.

Compenser la franchise

« Les agriculteurs qui sont assurés pour les pertes de production liées au gel sont indemnisés par leur assureur. La prise en charge est toutefois incomplète puisqu’une franchise leur est appliquée, le plus souvent entre 20 et 30 % des pertes subies selon le contrat passé avec leur assureur », précise FranceAgriMer. Cette aide a pour objectif de compenser cette perte financière.

Sont éligibles les personnes physiques ou morales :

• Constituées en tant qu’exploitant agricole, groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale ayant pour objet l’exploitation agricole, dont le siège d’exploitation est situé dans un département qui a été reconnu en tout ou partie au titre des calamités agricoles faisant suite au gel du 4 au 14 avril 2021,
• Immatriculées au répertoire Siren de l’Insee par un numéro de Siret actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement,
• Qui constituent des petites et moyennes entreprises,
• Ayant souscrit pour la récolte de 2021 un contrat d’assurance multirisque climatique sur récolte, ou un contrat monorisque grêle/tempête avec une extension gel, pour au moins une des cultures sinistrées éligibles au présent dispositif. Sont concernées les récoltes en arboriculture, en raisin de cuve et raisin de table, petits fruits, ainsi que pour certaines grandes cultures (betterave sucrière, colza, lin, houblon et semences de ces cultures),
• Ayant subi une perte de récolte en 2021, supérieure à 30 % de son rendement assuré pour au moins une des cultures sinistrées éligibles à l’aide.

« Le complément d’indemnisation est équivalent à un rachat allant jusqu’à 2,5 points de capital pour le raisin de cuve et de table et les grandes cultures, et à 10 points pour l’arboriculture et les petits fruits », a précisé le ministère de l’Agriculture dans un communiqué du 25 mars.